Loi sur le renseignement, vote de l’amendement de l’article L.851-4

Paris, le 16 avril 2015

Loi sur le renseignement, vote de l’amendement de l’article L.851-4

Le groupement d’hébergeurs qui avait signé le 10 avril dernier un communiqué conjoint appelant M. Manuel Valls à reconsidérer le projet de loi sur le renseignement débattu depuis lundi à l’Assemblée nationale, a rencontré hier M. Bernard Cazeneuve, M. Emmanuel Macron et Mme Axelle Lemaire.

À l'issue de cette réunion, des engagements concrets à la préservation des données personnelles et au caractère ciblé, limité dans le temps et non systématique de ce dispositif de surveillance ont été apportés. Cette concertation, bien que tardive, a permis d’aboutir à l’amendement de l’article L.851-4 débattu et voté hier soir.

L’AFHADS, IDS, Ikoula, Gandi, Lomaco, Online & OVH, présents lors de cette réunion, resteront extrêmement vigilants dans les 18 mois à venir quant à l’application et l’utilisation de ce nouveau dispositif.

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