OVH, premier registrar à proposer les nouvelles extensions dans le respect de la loi sur la conservation des données

OVH est le tout premier registrar à pouvoir lancer la commercialisation des nouvelles extensions (gTLD) sans contrevenir au droit de l’Union européenne sur la conservation des données. Le 12 mars dernier, l’ICANN a en effet publié sur son site1 sa décision d’accepter la demande d’exemption formulée par OVH pour les articles du contrat RAA 2013 redéfinissant la durée de certaines données à conserver. Pour rappel, ceux-ci n’étaient pas conformes au droit communautaire et posaient problème à OVH (voir notre article du 28/01/2014).

"Voir d’autres acteurs nous emboîter le pas est rassurant et nous pousse à légitimement nous interroger sur les opérateurs qui ont signé les contrats sans se préoccuper de ces questions."

L’entreprise ouvre ainsi la voie aux autres registrars européens. Depuis l’acceptation de cette demande d’exemption, d’autres registrars ont ainsi suivi le mouvement en faisant valoir le cas d’OVH comme un précédent auprès de l’ICANN. Cette première exemption était attendue par les autres acteurs du secteur qui l’ont accueillie très positivement et ont félicité OVH. « Nous avons pris des risques en nous lançant les premiers dans cette procédure, explique Romain Beeckman, responsable juridique d’OVH en charge du dossier. Nous avons d’ailleurs rencontré des difficultés et perdu beaucoup de temps avant de faire reconnaître la légitimité de notre demande. Nous avons véritablement essuyé les plâtres. Nous avons entamé la procédure dès octobre 2013 et nous avons dû attendre plus de 6 mois, sans visibilité sur l’avancement de notre demande, ni sur la date de son issue. En janvier, au moment du lancement mondial des nouvelles extensions par l’ICANN, alors que tous nos concurrents allaient les proposer à leurs clients, nous, nous étions bloqués, sans contrat. Même notre nom de domaine générique, le « .ovh » pouvait être remis en question. Nous aurions pu abandonner en cours de route. Nous aurions pu faire le choix de signer les contrats en janvier, mais les données personnelles sont un sujet sensible et une préoccupation fondée pour chacun d’entre nous. OVH s’inscrit parfaitement dans la problématique sur la protection de la vie privée que la cour de justice de l’Union européenne vient d’ailleurs de renforcer en invalidant la directive sur les données personnelles2. Voir d’autres acteurs nous emboîter le pas est rassurant et nous pousse à légitimement nous interroger sur les opérateurs qui ont signé les contrats sans se préoccuper de ces questions. »

OVH démarre donc la commercialisation des nouveaux gTLD, l’esprit tranquille, avec la garantie, pour ses clients, du respect de leurs données. Plus de 40 extensions sont ainsi proposées, aux meilleurs prix du marché, parmi lesquelles le « .email », « .guru », « .voyage » et « .photos » à partir de 10,99 €. Ensuite, c’est régulièrement, tous les 10 à 15 jours, que de nouvelles opportunités s’offriront aux internautes. Pour le très attendu « .ovh », le registrar roubaisien promet de surprendre.

Au-delà des nouvelles extensions, l’issue de cette procédure est un signe fort qui illustre le débat actuel sur la nécessité pour l’organisme américain d’avoir une gouvernance supra-nationale. « C’est la première fois dans son histoire que l’ICANN adapte ses contrats et tient compte du droit européen », ajoute Romain Beeckman. Dans cette ligne, Fadi Chahadé, le président de l’ICANN affirmait lors de son passage à Paris en février dernier : « On doit reconnaître le rôle qu'ont joué les États-Unis dans le développement d'Internet. Mais nous sommes à un point où il faut avancer, sans perturber la stabilité d'Internet. Je pense que les États-Unis vont transmettre leur rôle d'intendant d'Internet à l'ensemble du monde. Et l'ICANN devra évoluer, passer d'une société californienne à une société internationale, peut-être basée à Genève. »3. Une position qui a été confirmée lors du 49e congrès de l’ICANN à Singapour.

1.www.icann.org/en/news/announcements/announcement-12mar14-en.htm
2.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006L0024:fr:HTML
3.www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203332570180-l-icann-prone-une-gouvernance-du-net-moins-americaine-652441.php