Le point de vue d’OVH, fournisseur d’infrastructures d’hébergement, entendu par la mission Lescure

Le 31 janvier 2013, Romain Beeckman et Alban Schmutz, respectivement responsable juridique et vice-président en charge du business development d’OVH ont été entendus par la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’heure du numérique ». Alors que les premières pistes formulées par cette mission dans le but de lutter contre la contrefaçon commerciale proposent de « mieux responsabiliser les hébergeurs », OVH a pu faire valoir son attachement au régime actuel de responsabilité applicable aux hébergeurs. Un principe qui permet à OVH de protéger ses clients contre les demandes, parfois abusives, de suspension.

Culture-acte2 : la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’heure du numérique.
OVH est un fournisseur d'infrastructures, dont le coeur de métier est la conception de datacentres et la maintenance d'un parc de serveurs... Une activité bien différente de celle des plateformes communautaires, elles aussi considérées comme « hébergeur » par la jurisprudence.

"Toute modification du régime de notification visant à simplifier le signalement de contenus soumis au droit d’auteur diffusés sans autorisation aurait une répercussion bien plus large… Et conduirait inévitablement les hébergeurs à traiter de façon plus systématique des plaintes plus nombreuses, en adoptant la stratégie du moindre risque."