Demande d’accès WHOIS

Service d'annuaire de données d'enregistrement

Demande d’accès WHOIS

La demande d’accès WHOIS, ou procédure RDDS, permet d’obtenir l’accès aux données d’enregistrement d’un nom de domaine concerné.

Cette procédure peut être utilisée si vous disposez d’un intérêt légitime, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Toute demande manifestement excessive ou infondée sera rejetée. Afin de pouvoir traiter votre demande, il est nécessaire d’indiquer les intérêts légitimes poursuivis dans le cadre de celle-ci de manière exhaustive.

Des exemples d'intérêts légitimes peuvent inclure, selon le rôle et les responsabilités de la personne ou de l'entité qui fait la demande, l'utilisation des données pour :

  • Identifier, enquêter et/ou résoudre des problèmes techniques ou des comportements qui compromettent l'ouverture, l'interopérabilité, la résilience, la sécurité et/ou la stabilité du DNS et/ou de l'Internet ;
  • Résoudre des litiges concernant l'enregistrement de noms de domaine (par opposition à l'utilisation de ces noms de domaine, mais y compris lorsque ces politiques tiennent compte de l'utilisation des noms de domaine) ;
  • Identifier, enquêter et/ou répondre aux activités potentiellement trompeuses, illégales, malveillantes ou frauduleuses ;
  • Faire valoir, défendre ou faire respecter les droits de propriété intellectuelle ;
  • Comprendre la source et la fiabilité des biens ou services offerts dans l'environnement en ligne ;
  • Autres utilisations conformes à la mission de l'ICANN approuvées par OVH.

Les données collectées dans le cadre de cette procédure sont traitées par les sociétés du Groupe OVH, afin d’étudier la légitimité de la demande, de traiter celle-ci et d’y répondre. Elles sont conservées par OVH pendant toute la durée de prescription légale en vigueur.

Cette Procédure ne s'applique pas aux extensions pays (ccTLDs). Exemple .fr, .es. co.uk, etc. Toute demande portant sur ces extensions ne sera pas traitée.

Pour mettre en œuvre la procédure, faites-nous parvenir votre requête à l’adresse suivante* :
domain-disputes@ovh.net.

* En contactant OVH, vous garantissez à OVH l’exactitude des informations ainsi communiquées et acceptez les conditions suivantes : Les informations qui pourront vous être communiquées par OVH en réponse à votre demande, en particulier les coordonnées de titulaires de noms de domaine ne devront être utilisées qu’afin de poursuivre l’intérêt légitime justifiant votre demande (« Intérêt légitime ») à l’exclusion de toute autre finalité. En qualité de responsable des traitements ultérieurs réalisés par vos soins aux fins des Intérêts légitimes poursuivis, vous vous engagez à respecter la réglementation applicable audits traitements notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et notamment à (i) ne conserver lesdites informations que pour la durée nécessaire à la poursuite de l’Intérêt légitime poursuivi, (ii) ne transmettre ces informations à des tiers que si cela est requis pour la poursuite de l’Intérêt légitime, (iii) vous assurer que des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection et la confidentialité desdites informations, ainsi que les garanties appropriées requises par le Chapitre V du RGPD en cas de transferts hors de l’Union européenne, sont mises en œuvre (y compris par les tiers auxquelles lesdites informations seraient communiquées) et (iv) respecter les droits des personnes concernées. A ce titre, vous garantissez OVH contre tout recours, réclamation ou action en justice.