Loi anti-fraude à la TVA : oui, les sites e-commerce sont concernés

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[Mis à jour le 5 février 2018] La loi « anti-fraude à la TVA » est entrée en application le 1er janvier 2018.  Un amendement avait été proposé, visant à exclure les e-commerçants du champ d’application de la loi. Mais celui-ci n’a pas été retenu lors du vote. La plupart des sites marchands établis en France sont donc aujourd’hui soumis à l’obligation de recourir à un moteur e-commerce certifié, alors que les solutions phare du marché (PrestaShop, Magento, WooCommerce) ne répondent pas encore à ces nouvelles obligations. Nous avons sollicité l’éclairage du cabinet Haas avocats, spécialisé dans le droit des nouvelles technologies sur cette situation inédite.

[Mise à jour du 5 février 2018]

Un peu plus d’une semaine après la parution de cette interview, et l’interpellation sur Twitter du secrétaire d’État au Numérique Mounir Mahjoubi, nous n’avons reçu aucune réponse officielle. Au vu du débat qui a suivi la publication de cette interview, nous renouvelons notre demande de clarification concernant l’application de la loi « anti-fraude à la TVA », aux utilisateurs de solutions e-commerce open source, la plupart n’étant à ce jour pas certifiées.

En l’absence de communication officielle des autorités, nous avons souhaité citer ici les éclairages qui ont été apportés par différentes personnalités. Leurs propos ne sauraient engager ni OVH ni le cabinet Haas avocats. Ils sont reproduits ici avec l’aimable autorisation et sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs, dans le cas où ces propos ne sont pas cités tels qu’ils ont été publiés sur les réseaux sociaux.

À ceux qui douteraient encore de la pertinence du débat, convaincus par l’évidence de leur interprétation, @Maximebj signale l’existence d’une question écrite de la part du sénateur de l’Isère Michel Savin le 25/01/2018, auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. On peut y lire :

« La loi de finances pour 2018 a assoupli le dispositif, ce qui constitue une première avancée. Cependant, les dispositions actuelles questionnent encore grandement les e-commerçants. Ces derniers sont toujours dans une situation délicate. En effet, 83 % d’entre eux utilisent des solutions en « open source » qui vont être potentiellement difficiles à certifier, du fait que le code soit ouvert et modifiable.
Dans le cadre des débats parlementaires, le Sénat a adopté un amendement permettant de déroger au besoin de certification des e-commerçants, à condition que ceux-ci puissent justifier des ventes et de la TVA. Cet amendement n’a malheureusement pas été repris par les députés. Aussi, il souhaite savoir si les solutions e-commerce doivent créer un module et le faire certifier pour être en conformité avec la loi, sachant qu’une partie des utilisateurs (e-commerçants) répondent au critère d’assujettissement à la TVA, et vendent à des particuliers. Les avis concernant cette nécessité de certification logicielle sont aujourd’hui multiples et les e-commerçants sont dans l’attente. »

Bertrand Pineau (@bpineau), Directeur de l’innovation, de la veille et du développement à la Fevad (fédération du e-commerce et de la vente à distance) a évoqué quant à lui une série de rendez-vous en cours avec le ministère et la DGFIP (direction générale des finances publiques).

Enfin, Étienne Gonnu (@etiennegonnu), chargé de mission affaires publiques de l’April (principale association de promotion du logiciel libre dans l’espace francophone), nous a communiqué son interprétation de la doctrine fiscale relative à l’article 88 de la loi de finance de 2016 (plus connue sous l’intitulé « loi anti-fraude à la TVA »). Très complet et mis à jour en juin 2017 suite à la dernière déclaration du cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, l’article de l’April « Loi de finances 2016 : une doctrine fiscale qui reconnait les logiciels libres mais avec une marge de progression certaine » se veut rassurant.

Par la voie d’Étienne Gonnu, l’April explique que « les échanges avec Bercy ont confirmé qu’il n’y avait aucune volonté d’exclure les logiciels libres avec ce dispositif, de façon volontaire ou par effet de bord. Notre interprétation de la loi leur a semblé évidente. » À propos des modifications qu’un utilisateur pourrait apporter à un CMS libre, rendant potentiellement caduque la certification qu’aurait obtenue son éditeur, il précise : « Le BOFIP (la doctrine fiscale qui a valeur de loi) dit explicitement que seules les modifications affectant les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données nécessitent une nouvelle certification ou attestation. Il est tout à fait possible d’effectuer une modification « triviale » sans sortir du périmètre du document. »

De quoi soulager les angoisses des nombreux e-commerçants français ? Le dernier communiqué du cabinet de Gérald Darmanin semble, en tout cas, inviter l’administration fiscale à faire preuve de bienveillance : « Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles. » On peut donc s’attendre à une tolérance de la part des autorités envers les professionnels capables de démontrer qu’ils ont fait les efforts nécessaires pour se mettre en conformité. Mais on ne saurait parler au nom du fisc. Amen.


En quoi consiste la loi « anti-fraude à la TVA » ?

HaaS avocats : La loi « anti-fraude à la TVA » a été adoptée afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation des recettes. Elle a pour objectif d’assurer la remontée de la TVA vers l’administration en limitant les fraudes liées à son imposition.

L’article 88 de la loi de Finance pour 2016 (publiée fin 2015) prévoyait que les assujettis qui enregistrent le règlement de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse auront pour obligation, à partir du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié, respectant les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Cette loi a été modifiée par l’article 105 de la loi de finances pour 2018, qui exclut du champ d’application des nouvelles obligations les logiciels de comptabilité ou de gestion. Ainsi, seuls seront concernés les logiciels ou systèmes de caisse détenus par un assujetti à la TVA.

À qui cette obligation de conformité s’applique-t-elle exactement ?

HaaS avocats : L’obligation prévue par l’article 286 I 3° bis du CGI concerne tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion.

Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. Les succursales et filiales de sociétés étrangères « installées » en France entrent donc dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel et système sécurisé.

Cependant, ne sont pas concernés :

  • les assujettis à la TVA dont les opérations réalisées seraient exonérées de TVA ;
  • l’assujetti relevant du régime de franchise en base de TVA ;
  • les opérations entre professionnels (B to B), celles-ci faisant obligatoirement l’objet d’une facturation ;
  • les entreprises immatriculées à la TVA non établies en France.

Et concernant plus spécifiquement les entreprises de e-commerce ?

HaaS avocats :

Sont concernées par les nouvelles mesures, les sociétés de e-commerce :

  • réalisant des transactions en n’éditant pas de facture parce que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) ;
  • s’adressant à la fois à des clients assujettis à la TVA (professionnels) et aux non assujettis à la TVA (particuliers).

Ne sont pas concernés par les nouvelles mesures :

  • Les sociétés relevant du e-commerce éditant des factures du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels)
  • Au commerce entre particuliers via plateformes électroniques, tant qu’ils sont non assujettis à la TVA.

 Un amendement avait proposé d’exclure de fait les e-commerçants du champ d’application de la loi.

Il se justifiait par le fait que « seuls les paiements en espèces sont susceptibles de faire l’objet d’une dissimilation d’encaissement. Ce type de comportement se rencontre dans le cadre de « ventes au comptoir » chez quelques commerçants, grâce à des fonctionnalités qu’offrent certains logiciels et systèmes de caisse. »

Cet amendement n’a cependant pas été retenu. D’ailleurs, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 n’avait pas pour objectif de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèce.

Les utilisateurs de solutions non certifiées (en particulier les moteurs open source tels que PrestaShop, Magento ou WooCommerce) se trouvent-ils actuellement dans l’illégalité, ou va-t-il y avoir une tolérance des autorités début 2018 ?

HaaS avocats : L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a créé une nouvelle procédure de contrôle, par laquelle les agents de l’administration fiscale peuvent, désormais, intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA. Ils vérifieront la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat pour chacun des logiciels ou système de caisse qu’elle détient.

Ces mesures étant prévues depuis plus de deux ans et applicables depuis le 1er janvier 2018, une intervention inopinée peut donc intervenir à partir de cette date. Il semble peu probable que l’administration fiscale fasse preuve d’indulgence pour les entreprises qui ne se seront pas mises en conformité.

Quels sont les risques encourus ?

HaaS avocats : En cas de manquement constaté aux obligations, il est prévu une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse non conforme. Cette amende est également applicable lorsque l’assujetti ou son représentant a refusé l’intervention des agents de l’administration.

S’il est constaté un manquement, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours pour formuler des observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat manquant au moment du contrôle. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés, l’amende ne sera pas appliquée.

Le délai de 30 jours est un délai franc : il commence à courir au lendemain du jour de l’intervention et expire le trente et unième jour suivant.

PrestaShop, notamment, a annoncé travailler sur le développement d’un « module gratuit qui sera intégré nativement dans le logiciel et qui permettra à ce dernier d’être certifié par l’un des organismes habilités ».  Quand il s’agit d’un moteur open source dont on a modifié le code source, faudra-t-il se faire certifier de façon individuelle ?

HaaS avocats : La certification porte sur la version du logiciel ou système détenue par l’assujetti à la TVA. Pour les logiciels open source, n’importe qui a effectivement la possibilité d’en modifier le code source. Dès lors qu’une modification intervient, la certification n’est plus valable puisque la version du logiciel pour lequel elle a été obtenue n’est plus la même.

Si cette modification est effectuée par un éditeur compétent, il pourra ainsi produire une attestation de conformité et ainsi engager sa responsabilité. Si tel n’était pas le cas, il sera nécessaire de passer par l’un des deux organismes agréés, ce qui rendra l’opération d’accréditation bien plus onéreuse.

Depuis le 28 juillet 2017, deux organismes sont accrédités par le Comité Français d’accréditation (COFRAC) pour délivrer des certifications pour un logiciel de caisse :

  • AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT)
  • Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE)

Pour connaitre le coût exact de la certification, il convient de se rapprocher des organismes compétents, qui pourront formuler un devis sur les opérations nécessaires pour obtenir la certification.


Liens utiles

Service-Public-Pro.fr : Commerçants : l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018

economie.gouv.fr : Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ?

 

 

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