Évolution de la TVA sur les services numériques dans l’Union européenne

Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

*Attention, ce contenu a été publié il y a 4 années. Il n'est peut-être plus d'actualité.*

La directive européenne 2008/8/CE* a instauré de nouvelles règles de TVA applicables aux services numériques dans le cadre du commerce BtoC, à compter du 1er janvier 2015. Pour permettre l’application de cette réglementation, l’Union européenne (UE) met en place un mini-guichet unique (aussi appelé « MOSS » pour « Mini One Stop Shop »). Explications sur ce dispositif.

Ce qui change pour les utilisateurs particuliers

Le principe de ces nouvelles dispositions repose sur l’imposition des particuliers de l’UE à la TVA de leur pays de résidence, et non plus à la TVA du lieu d’établissement fiscal du prestataire d’e-services. Ainsi, quel que soit le pays dans lequel les particuliers européens vont acheter un e-service, ils seront soumis à la TVA de leur pays de résidence. Un résident français qui achètera un e-service à un fournisseur espagnol, sera soumis à la TVA française (20 %), par exemple.
Les taux de TVA variant de 15 % au Luxembourg à 27 % en Hongrie, cette nouvelle disposition pourra avoir un impact sur les tarifs, à la hausse ou à la baisse, selon les cas (voir la liste des taux de TVA dans les pays de l’UE**).
Les services numériques concernés par la réforme
Trois grands types de services sont visés par la nouvelle réglementation : les services de télécommunications, ceux de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques. Pour prendre quelques exemples, il s’agit notamment des services de téléphonie fixe et mobile, de la fourniture d’accès à Internet, de la diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, de la retransmission en direct sur Internet. Mais aussi des applications téléchargées (« Apps »), du téléchargement de musique, de jeux vidéo dématérialisés, de livres électroniques ou encore d’abonnements antivirus.
Ainsi, tous les produits et services délivrés par OVH et ses marques OVH.com, hubiC, Kimsufi, So you Start et RunAbove entrent dans le périmètre de la nouvelle réglementation.

Déclaration de la TVA via MOSS

Les particuliers n’auront aucune démarche particulière à effectuer, ils sont en revanche appelés à vérifier et mettre à jour leurs données de facturation.
La TVA sera reversée par les prestataires de e-services via le mini-guichet unique MOSS, le portail web mis à leur disposition par l’administration fiscale de chaque État-Membre de l’UE. Ainsi, ils n’auront pas à s’identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA. Une inscription unique suffira.
De la même façon, les entreprises établies dans des pays non membres de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’UE, peuvent s’immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l’UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays.

Pourquoi cette nouvelle directive ?

Ces dispositions viennent d’abord corriger les distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne. Elles s’inscrivent plus largement dans le contexte international en mettant sur un pied d’égalité tous les acteurs d’e-services.
« Aujourd’hui il y a de grosses disparités au sein de l’UE. Cette directive va permettre d’éviter les fuites vers les pays à faible TVA. Elle redonne du pouvoir aux États. Elle permettra aussi d’imposer les acteurs américains qui s’adressent à des clients européens et qui n’étaient pas soumis à la TVA. Désormais, tous les acteurs vont jouer avec les mêmes cartes par rapport à un client donné » explique Alban Schmutz, VP Business Development chez OVH. « En outre, cette évolution correspond à une tendance de fond. La fiscalité internationale est basée sur le concept d’établissement fiscal stable, parce qu’avant on échangeait des biens matériels, physiques, il y a avait donc un endroit pour taxer. Cette logique est remise en question par la mondialisation dématérialisée. La décision de l’UE est un premier pas vers la mise en cohérence des fiscalités liées au numérique dans le monde. »

* http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_en.htm#new_rules
** Les taux de TVA dans les pays de l’UE